L’extraction des données foncières MAJIC est soumise à la transmission d’un acte d’engagement dument complété et signé par le responsable du traitement.

1. Téléchargement
2. Signature
3. Dépôt de l’acte d’engagement

L’extraction des données MAJIC sera alors validée (ou invalidée) par la RGD au regard de l’acte d’engagement transmis.