PCRS

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Entrée en application le 1er juillet 2012, la réforme « anti-endommagement des réseaux » dite « DT-DICT » impose aux maîtres d’ouvrage et aux gestionnaires de réseaux sensibles de garantir avant le 1er janvier 2026 une précision de localisation de tous les réseaux enterrés meilleure que 10 cm (classe A).

Pour la gestion du sous-sol de la voirie publique, les opérateurs publics ne disposent actuellement que de plans émanant de sources diverses, sans concordance d’échelle, et de qualité de précision inégale, ce qui nuit à la conception des projets et présente de graves risques accidentels lors des travaux.

Pour atteindre la précision requise, la RGD lance un ambitieux programme de production et de diffusion d’un Plan de corps de rue simplifié (PCRS), en partenariat avec les collectivités, les syndicats intercommunaux et les gestionnaires de réseau de Savoie et de Haute-Savoie, dans le respect du protocole national.

Les pratiques montrent qu’une économie d’échelle peut être réalisée à terme en mutualisant les dépenses de levés topographiques. Les coûts ainsi évités seront affectés à la production puis à la diffusion et à la mise à jour de ce nouveau référentiel cartographique.

L’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 précise que le « le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour en conformité avec les articles L.127-1 et suivants du Code de l’environnement ».

La RGD assure le rôle d’autorité publique locale compétente (APLC) pour les partenaires des départements de Savoie et de Haute-Savoie.