Numérisation

Evolution des cahiers des charges concernant l'nformatisation des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Loi Grenelle II", à confirmé la compétence des communes en matière de distribution d’eau potable (Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales), d’assainissement des eaux usées (Article L2224-8) et de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales (Article L2224-10).

Préconisations pour la numérisation des documents d'urbanisme

Votre collectivité est actuellement engagée dans une démarche de révision de son document d'urbanisme.

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