Evolution des cahiers des charges concernant l'nformatisation des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Loi Grenelle II", à confirmé la compétence des communes en matière de distribution d’eau potable (Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales), d’assainissement des eaux usées (Article L2224-8) et de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales (Article L2224-10).

Les communes (ou leurs groupements) ont donc en charge la construction, l’entretien et l’exploitation (directe ou indirecte) des installations et réseaux nécessaires à l’exercice de ces compétences et à la délivrance au usagers des services publics correspondants.

En parallèle la Réforme anti-endommagement imposent aux exploitants de réseaux une amélioration progressive de la cartographie des réseaux, des réponses plus précises aux déclarations préalables faites par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, et une anticipation des situations de crise afin que la mise en sécurité en cas de dommage soit aussi rapide que possible.

Les collectivités sont contraintes de disposer d'une connaissance cartographique fine de leur réseau.

Depuis 1998 la RGD 73-74 propose un cahier des charges pour guider les collectivités des Savoie dans l'informatisation de leur réseaux. Or celui-ci doit maintenant évoluer pour répondre à ces nouvelles réglementations ainsi que la réglementation européenne visant à harmoniser l'accessibilité aux données (INSPIRE).

Un nouveau standard national pour l'informatisation des Réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement répondant à l'ensemble des nouvelles réglementations a été élaboré par la COVADIS. La RGD 73-74 effectuera un portage de son cahier des charge "récolement" afin d'être conforme à ce nouveau standard.

Références: