Numérisation des documents d'urbanisme

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a introduit dans le code de l'urbanisme de nouvelles dispositions (art. L 129-2), aux termes desquelles «A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents doivent transmettre à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans locaux d'urbanisme, applicables sur leur territoire».

L'objectif est de faciliter l'accès pour le citoyen à tous les documents d'urbanisme numériques sur l'ensemble du territoire via un espace centralisé, le « portail national de l'urbanisme ».

Pour un fonctionnement optimisé de ce portail, les données géographiques doivent respecter le standard informatique de dématérialisation des documents d’urbanisme et devront être constituées sous forme numérique selon le cahier des charges national CNIG.

La DTT73, la DDT74, et la RGD 73-74 ont élaboré conjointement un guide méthodologique synthétisant les spécifications informatiques de numérisation nécessaire pour le respect de ce standard.

La DTT73, la DDT74, et la RGD 73-74 ont également entrepris une conversion de l'ensemble des données existantes dans ce standard national.

La RGD 73-74 a également produit un outil de contrôle automatique des données d’urbanisme POS-PLU à destination des collectivités ou bureau d'étude afin qu'elle vérifie les données qu'elles produisent dans le cadre d'une révision sont respectueuse de ce standard national.

Vérifiez ici si la numérisation de votre document d'urbanisme correspond au standard de la RGD.

Références: