Préconisations pour la numérisation des documents d'urbanisme

Votre collectivité est actuellement engagée dans une démarche de révision de son document d'urbanisme.

Dans ce cadre nous vous informons que l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a introduit dans le code de l'urbanisme de nouvelles dispositions (art. L 129-2), aux termes desquelles «A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents doivent transmettre à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans locaux d'urbanisme, applicables sur leur territoire».

L'objectif est de faciliter l'accès pour le citoyen à tous les documents d'urbanisme numériques sur l'ensemble du territoire via un espace centralisé, le « portail national de l'urbanisme ».

Pour un fonctionnement optimisé de ce portail, les données géographiques devront respecter le standard informatique de dématérialisation des documents d’urbanisme et devront être constituées sous forme numérique selon le cahier des charges national CNIG.

La DTT 73, la DDT74, et la RGD ont élaboré conjointement un guide méthodologique synthétisant les spécifications informatiques de numérisation nécessaire pour le respect de ce standard. Nous vous proposons de transmettre ce document à votre bureau d'études d'urbanisme.

Ce guide est commun au 2 départements.

La transmission de votre PLU dans le respect de cette standardisation accélérera la disponibilité dans nos outils de consultations.

Nous vous conseillons vivement de nous envoyer les fichiers informatiques produits par votre bureau d’étude pour contrôle informatique avant même son opposabilité. Ceci vous permettra de vérifier si votre projet ne comporte pas de lacunes. Ce qui aurait pour conséquence de devoir lancer une procédure de modification pour cause d’erreur matérielle. Un outil de contrôle automatique est disponible ici

Nos services se tiennent à votre disposition pour vous conseiller dans cette démarche si cela constitue une difficulté pour votre bureau d’étude.

Références: